Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas aux présents traitements.