Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 10 mai 1999
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 avril 2014art. 8
En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014