Arrêté du 10 mai 1999

Article 5

Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
Pour le traitement ILIAD-contentieux :
  • les agents des centres des impôts (inspections d'assiette et de documentation, inspections spécialisées) ;
  • les agents de la direction de la comptabilité publique ;

Pour le traitement ERICA :
  • les agents des cellules contentieuses des services de direction : directions nationales, spécialisées, régionales et directions des services fiscaux ;
  • les agents du service du contentieux de la direction générale ;
  • les agents de la direction de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014