Arrêté du 10 mai 1999

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

Pour le traitement ILIAD-contentieux :

les agents des centres des impôts (inspections d'assiette et de documentation, inspections spécialisées) ;

les agents de la direction de la comptabilité publique ;

Pour le traitement ERICA :

les agents des cellules contentieuses des services de direction : directions nationales, spécialisées, régionales et directions des services fiscaux ;

les agents du service du contentieux de la direction générale ;

les agents de la direction de la comptabilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

Pour le traitement ILIAD-contentieux :

  • les agents des centres des impôts (inspections d'assiette et de documentation, inspections spécialisées) ;
  • les agents de la direction de la comptabilité publique ;

Pour le traitement ERICA :

  • les agents des cellules contentieuses des services de direction : directions nationales, spécialisées, régionales et directions des services fiscaux ;
  • les agents du service du contentieux de la direction générale ;
  • les agents de la direction de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance