Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Créé le 19 mai 1999 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 20 juin 2014
Les informations traitées sont les suivantes :
- pour les réclamations contentieuses, les recours gracieux, les demandes de plafonnement de cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, les demandes de renseignements et les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par les entreprises étrangères et les assujettis occasionnels : nom de famille ou raison sociale des contribuables, adresse, motif de la demande, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire, date et sens de la décision du service instructeur ;
- pour les instances juridictionnelles au niveau des services de direction : nom de famille ou raison sociale des contribuables, adresse, nom du service chargé de l'instruction et du suivi de l'instance, nom de la juridiction saisie, date et sens des décisions et jugements et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle, sans mention d'éventuelles instances pénales ;
- pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et référence des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision.