Arrêté du 10 mai 1999

Article 1

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Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité d'assurer la gestion et le suivi du contentieux et des recours gracieux au sein des centres des impôts (à l'aide du traitement ILIAD-contentieux) et au sein des services de direction (à l'aide du traitement ERICA [élaboration du registre informatisé du contentieux administratif]).

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 19 mai 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité d'assurer la gestion et le suivi du contentieux et des recours gracieux au sein des centres des impôts (à l'aide du traitement ILIAD-contentieux) et au sein des services de direction (à l'aide du traitement ERICA [élaboration du registre informatisé du contentieux administratif]).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mai 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance