Arrêté du 10 mai 1999

Article 16

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Article 16

Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.

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En vigueur depuis le 15 juin 1999

Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.

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En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999

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