Arrêté du 10 mai 1999

Article 15

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Article 15

Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre et de publication aéronautique.

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En vigueur depuis le 15 juin 1999 · Dernière version le 6 octobre 2007

Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre et de publication aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007

En vigueur du mardi 15 juin 1999 au vendredi 5 octobre 2007

Source : Légifrance