JORF n°114 du 19 mai 1999

Art. 2. - Aux articles 6, 7, 8, 11, 12 et 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « départements ».


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Version 1

Art. 2. - Aux articles 6, 7, 8, 11, 12 et 17 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « départements ».