JORF n°114 du 16 mai 1996

Art. 3. - Toute personne qui introduit des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas, en vue de les mettre en culture, doit le notifier dès réception desdits végétaux au service régional de la protection des végétaux dont elle dépend.


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Art. 3. - Toute personne qui introduit des végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas, en vue de les mettre en culture, doit le notifier dès réception desdits végétaux au service régional de la protection des végétaux dont elle dépend.