Arrêté du 10 mai 1996

Article 1

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Article 1

Les taux définitifs pour 1994 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'

article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987

modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 11 février 2015

Les taux définitifs pour 1994 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-05 art. 1cite  Décret n°59-733 du 16 juin 1959art. 5 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance