JORF n°119 du 23 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit les secteurs professionnels visés à l'article 2, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord, à l'exclusion :
- des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;
- des termes : << et du Fongecif-Transports >> figurant à l'article XII.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.
Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail ;
L'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé, à l'exclusion :
- des termes : << la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés >> figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.
Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

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L'accord national professionnel du 28 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant no 2 du 20 janvier 1995 et complété par l'accord du 29 décembre 1995 portant adhésion de branches professionnelles à cet accord, à l'exclusion :

- des termes : << les qualifications et >> figurant au troisième tiret du point 4 de l'article III, au sixième tiret du deuxième alinéa de l'article VI et au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article XI ;

- des termes : << et du Fongecif-Transports >> figurant à l'article XII.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.

Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.

Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Le huitième tiret du deuxième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.

Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-13 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail ;

L'avenant no 1 du 28 décembre 1994 à l'accord susvisé, à l'exclusion :

- des termes : << la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés >> figurant au premier alinéa du point a du paragraphe II-1 de l'article II.

Le point b du paragraphe II-1 de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

Le point 2 du deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.