JORF n°119 du 23 mai 1996

Art. 4. - En ce qui concerne le champ d'application des secteurs professionnels concernés, l'extension est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A. Transports, de l'agrément prévu à l'acticle R.
964-1 du code du travail pour lesdits champs.


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Art. 4. - En ce qui concerne le champ d'application des secteurs professionnels concernés, l'extension est prononcée sous réserve de l'obtention, par l'O.P.C.A. Transports, de l'agrément prévu à l'acticle R.

964-1 du code du travail pour lesdits champs.