JORF n°117 du 21 mai 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant.