Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 3 291 426 227 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°114 du 16 mai 1995
Arrêté du 10 mai 1995
Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 291 426 227 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TREEITOIRE,TITRES III ET IV: FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI (CHAP. 44-02).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04); DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04); DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES (CHAP. 46-03).
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/95 Page 8228 a 8235
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