Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national susvisé,

à l'exclusion:

- des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1.3 de l'article II;

- des termes << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >>, figurant au premier tiret de l'article 2.4 de l'article III;

- de l'article V;

- du deuxième alinéa de l'article 7.4 de l'article VIII;

- des termes << ainsi que celle prévue à l'article 1.3 du présent accord >> figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 8.1 de l'article IX;

- du cinquième alinéa de l'article 8.2 de l'article IX.

Le troisième tiret de l'article 2.4 de l'article III est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail;

L'article 7.3 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail;

Les septième et huitième alinéas de l'article 8.2 de l'article IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.