JORF n°115 du 17 mai 1995

Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6 400 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 4 980 F.


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Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6 400 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 4 980 F.