Art. 6. - Des collèges électoraux distincts sont éventuellement déterminés en fonction du champ de syndicalisation des organisations syndicales ayant fait acte de candidature dans le délai requis.
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JORF n°115 du 17 mai 1995
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Art. 6. - Des collèges électoraux distincts sont éventuellement déterminés en fonction du champ de syndicalisation des organisations syndicales ayant fait acte de candidature dans le délai requis.