JORF n°115 du 17 mai 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proclamation des résultats de la consultation

Résumé Les résultats de la consultation sont annoncés par le collège si besoin, sinon publiés en général.
Mots-clés : consultation proclamation administration

Art. 8. - Les résultats de la consultation font l'objet le cas échéant d'une proclamation par collège et dans tous les cas d'une proclamation générale.


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Version 1

Art. 8. - Les résultats de la consultation font l'objet le cas échéant d'une proclamation par collège et dans tous les cas d'une proclamation générale.