JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 2 octobre 1992, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national susvisé, à l'exclusion:
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10-16;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 20-5;
- des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa ci-dessous >> figurant au quatrième alinéa de l'article 20-6;
- des termes: << et maximum d'une durée calculée au pro rata temporis de la durée totale du contrat dans la limite de 1 200 heures pour un contrat de deux ans >> figurant au neuvième alinéa de l'article 20-6;
- des termes: << au titre de l'article 10-16 >> figurant au deuxième alinéa de l'article 20-11;
- des termes: << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du troisième alinéa de l'article 20-11;
- du huitième tiret du premier alinéa de l'article 31-16;
- des articles 40-11, 40-12, 40-13, 40-14, 40-15 et 40-16;
- des termes: << pour gérer des contributions de même nature >> figurant au deuxième alinéa de l'article 82-1;
- des deux premiers alinéas de l'article XII.
Le treizième alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 981-8 et L. 981-10 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-8 du code du travail.
Le dernier tiret du quatorzième aliéna de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 980-1 du code du travail.
Le quinzième alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-10 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 20-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 20-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 20-12 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31-16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-3 du code du travail.
L'article 70-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
951-1 du code du travail.
Le cinquième tiret de l'article 82-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12, cinquième alinéa, et R. 964-1-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 82-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.

1 version

Historique des versions

Version 1

- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10-16;

- des troisième et quatrième alinéas de l'article 20-5;

- des termes: << sous réserve que ce diplôme soit inscrit sur la liste visée à l'alinéa ci-dessous >> figurant au quatrième alinéa de l'article 20-6;

- des termes: << et maximum d'une durée calculée au pro rata temporis de la durée totale du contrat dans la limite de 1 200 heures pour un contrat de deux ans >> figurant au neuvième alinéa de l'article 20-6;

- des termes: << au titre de l'article 10-16 >> figurant au deuxième alinéa de l'article 20-11;

- des termes: << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >> figurant au premier tiret du troisième alinéa de l'article 20-11;

- du huitième tiret du premier alinéa de l'article 31-16;

- des articles 40-11, 40-12, 40-13, 40-14, 40-15 et 40-16;

- des termes: << pour gérer des contributions de même nature >> figurant au deuxième alinéa de l'article 82-1;

- des deux premiers alinéas de l'article XII.

Le treizième alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 981-8 et L. 981-10 du code du travail.

L'avant-dernier alinéa de l'article 20-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-8 du code du travail.

Le dernier tiret du quatorzième aliéna de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 980-1 du code du travail.

Le quinzième alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 20-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-10 du code du travail.

Le neuvième alinéa de l'article 20-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 20-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 20-12 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.

Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 31-16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-3 du code du travail.

L'article 70-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

951-1 du code du travail.

Le cinquième tiret de l'article 82-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12, cinquième alinéa, et R. 964-1-4 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 82-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30, paragraphe IV, de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984.