En vigueur depuis le 16 mai 1995
Le C.C.M.M. peut détenir, dans les conditions prévues par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des données nominatives à caractère médical sur les personnes qui ont consulté.
Arrêté du 10 mai 1995
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En vigueur depuis le 16 mai 1995
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En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Source : Légifrance