Arrêté du 10 mai 1995

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Tous les membres de jurys assurent les fonctions de rapporteur pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus. Le président du jury procède à la répartition des dossiers entre les membres du jury.

Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition fixées à l'

article 8

du

décret n° 95-568 du 6 mai 1995

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2000

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 27 mai 2000

Tous les membres de jurys assurent les fonctions de rapporteur pour l'épreuve d'évaluation des titres et travaux et d'appréciation des services rendus. Le président du jury procède à la répartition des dossiers entre les membres du jury.

Les membres de chaque jury devront, pour assurer les fonctions de rapporteur, se constituer en groupe respectant les règles de répartition fixées à l'article 8 du décret n° 95-568 du 6 mai 1995 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 mai 2000

En vigueur du jeudi 18 décembre 1997 au vendredi 26 mai 2000

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mercredi 17 décembre 1997

Source : Légifrance