Art. 4. - A titre transitoire, les établissements pénitentiaires suivants relèvent du service médico-psychologique régional de Nantes:
- maison d'arrêt de Vannes;
- centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur.
Ces dispositions cessent d'être applicables dès l'ouverture de l'unité d'hospitalisation du service médico-psychologique régional de Caen.