En vigueur depuis le 12 mai 1995
Art. 19.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995
Art. 19.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 1995
Art. 19.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995
Source : Légifrance