JORF n°114 du 16 mai 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de:
- l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée;
- l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de:

- l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée;

- l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.