Créé le 1 août 1994
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.
Arrêté du 10 mai 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 août 1994
Le présent arrêté est applicable le premier jour du troisième mois qui suit sa parution au Journal officiel.