JORF n°117 du 21 mai 1994

Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 24 mai 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet le 24 mai 1994.