Arrêté du 10 mai 1993

Article 7

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Article 7

A modifié les dispsositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 1985 articles 2, 3 4

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En vigueur depuis le 10 juin 1993 · Dernière version le 7 septembre 1994

A modifié les dispsositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 1985 articles 2, 3 4

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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 1994

En vigueur du jeudi 10 juin 1993 au mardi 6 septembre 1994

Source : Légifrance