Abrogé29 juillet 2008
Créé le 22 juin 1993
Un arrêté préfectoral fixera les délais de mise en conformité et, le cas échéant, les mesures alternatives prises en application du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 1993
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 29 juillet 2008
En vigueur du mardi 22 juin 1993 au lundi 28 juillet 2008