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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire
Résumé Un comité est créé pour décider des règles du personnel dans les centres de documentation.
Mots-clés : Administration publique Documentation pédagogique Comité technique Réglementation du personnel
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité technique paritaire ayant seul compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, toutes les questions communes au Centre national de documentation pédagogique et à l'ensemble des centres régionaux de documentation pédagogique, en particulier celles relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels de ces établissements.
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