En vigueur depuis le 29 mai 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 mai 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 29 mai 1990
Source : Légifrance