En vigueur depuis le 14 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des règles de régulation pour le Comté
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-46bc2c8e-9a23-4f01-82d5-491cf13141cc