JORF n°0137 du 13 juin 2024

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élimination des candidats en l'absence de dossier

Résumé Pas de dossier à temps, pas de candidature.

Après le septième alinéa des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 avril 2017 susvisé, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »

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Version 1

Après le septième alinéa des articles 5 et 7 de l'arrêté du 18 avril 2017 susvisé, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat. »