Arrêté du 10 juin 2024

Article 6

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Article 6

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents déclarés par les organisations professionnelles de travailleurs indépendants candidates sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Déclaration des travailleurs indépendants dans les candidatures

Résumé. Les candidatures doivent montrer combien d'adhérents ils ont, avec la signature d'un expert comptable sur chaque page.

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents déclarés par les organisations professionnelles de travailleurs indépendants candidates sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance