Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fiches de synthèse et attestations
Résumé Des fiches de synthèse doivent être ajoutées à des attestations.
Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l'article R. 612-14 du présent code.
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