Arrêté du 10 juin 2024

Article 5

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Article 5

Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l'article R. 612-14 du présent code.

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En vigueur depuis le 13 juin 2024

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Fiches de synthèse jointes aux attestations

Résumé. On doit joindre des fiches de synthèse aux attestations.

Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l'article R. 612-14 du présent code.

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