Arrêté du 10 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2018

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données statistiques étudiantes

Résumé. Les règles d'accès aux informations statistiques sur les étudiants sont modifiées pour limiter l'accès aux données personnelles sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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