Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données statistiques étudiantes
Résumé. Les règles d'accès aux informations statistiques sur les étudiants sont modifiées pour limiter l'accès aux données personnelles sensibles.
A modifié les dispositions suivantes :