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Arrêté du 10 juin 2022

portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

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Modification des règles d'accès aux données statistiques sur les étudiants

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger les données personnelles des étudiants.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 (Création du système SISE pour le suivi des étudiants) portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE),

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données statistiques étudiantes

Résumé. Les règles d'accès aux informations statistiques sur les étudiants sont modifiées pour limiter l'accès aux données personnelles sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Chargées de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'éducation et de la recherche doivent appliquer cet arrêté.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Arrêté du 10 juin 2022
Article 1
Article 2