Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2022
Résumé L'annexe 1 qui régit les missions d'assurance sur des informations non financières est supprimée.
L'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100) est abrogée.
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