JORF n°0138 du 16 juin 2022

Article 1er

Article 1er

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, directrice adjointe de cabinet et à M. Malo CARTON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer PIZZICARA, directrice adjointe de cabinet et à M. Malo CARTON, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.