Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des arrêts de délégation de signature
Résumé Deux anciens arrêts sur la délégation de signature sont annulés.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (division des cabinets) ;
- l'arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature (division des cabinets).
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