En vigueur depuis le 20 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles de déclarations pour l'année 2016
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe :
- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;
- pour les déclarations du second semestre 2016.
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