Article 1
La déclaration prévue au I de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément aux modèles figurant en annexe :
- pour les déclarations du premier semestre 2016 ;
- pour les déclarations du second semestre 2016.
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JORF n°0142 du 19 juin 2016
Arrêté du 10 juin 2016
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises,
C. Lerouge