En vigueur depuis le 13 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de contrôle interne dans la police nationale
Une structure de pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques est instituée au sein de l'inspection générale de la police nationale.
Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation du dispositif prévu à l'article précédent.