L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe II du présent arrêté » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe I du présent arrêté ».