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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

portant création de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Création d'un CAP agricole spécialité travaux forestiers

Résumé. Un nouveau diplôme pour apprendre les métiers de la forêt est créé, avec des règles précises pour l'obtenir.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 12 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 5 mai 2015 ;

Vu l'avis du comité national de l'enseignement agricole en date du 28 mai 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Création d'une nouvelle spécialité de CAP agricole

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle agricole est créé pour les travaux forestiers.

Il est créé la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Définition de la spécialité "travaux forestiers" du CAPA

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2015 définit les règles pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agricole en travaux forestiers.

La spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

  • un référentiel professionnel ;
  • un référentiel de certification ;
  • le cas échéant, un référentiel de formation.

Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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'Travaux forestiers': les enseignements obligatoires fixés par arrêté

Résumé. Les cours obligatoires pour la spécialité 'travaux forestiers' sont déterminés par un arrêté du ministre de l'agriculture.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité " travaux forestiers " sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Durée des stages en entreprise pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent faire 12 semaines de stage en entreprise, dont 11 pendant les cours. Ils peuvent aussi faire jusqu'à 6 semaines de plus.

En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, de une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Formation à l'étranger dans le cadre du CAP agricole

Résumé. Les élèves peuvent faire une partie de leur formation à l'étranger dans un pays de l'Union européenne, mais pas plus d'un quart du temps total.

Des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne. La durée totale des périodes effectuées à l'étranger est équivalente au quart du temps de formation en établissement et en milieu professionnel au maximum.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Dispense de CACES pour les élèves en travaux forestiers

Résumé. Les élèves ayant suivi une formation de deux ans en travaux forestiers sont dispensés de certains certificats de sécurité pour conduire des engins.

Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée, la catégorie 3 de la recommandation R. 389 et la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :

  • conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
  • conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.

Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Conditions d'obtention du CAP agricole spécialité travaux forestiers

Résumé. Pour obtenir le CAP agricole spécialité travaux forestiers, il faut réussir plusieurs épreuves et avoir une moyenne d'au moins 10/20.

L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " travaux forestiers " comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Session supplémentaire pour le CAP agricole

Résumé. Les élèves qui échouent à l'examen du CAP agricole en juin 2016 pourront repasser une session supplémentaire en septembre de la même année.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Obtention du CAP travaux forestiers par unités capitalisables

Résumé. On peut obtenir le CAP agricole spécialité travaux forestiers en validant des unités capitalisables.

La spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Nouvelle habilitation pour la formation en travaux forestiers

Résumé. À partir de septembre 2015, les centres de formation peuvent obtenir une habilitation pour enseigner la spécialité 'travaux forestiers' du CAP agricole.

A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " travaux forestiers " précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " travaux forestiers ", créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Fin de l'option travaux forestiers dans le CAP agricole

Résumé. Un arrêté abroge l'option 'travaux forestiers' du CAP agricole à partir de septembre 2017.

L'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Application des règles pour la formation en travaux forestiers

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2015 charge les responsables de l'enseignement et de l'agriculture d'appliquer ses dispositions, notamment pour la formation en travaux forestiers.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

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