ARRÊTÉ du 10 juin 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

  • les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ;
  • les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.

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Validation préalable des décisions importantes à l'IRSN

Résumé. Certaines décisions concernant les salaires et les postes de cadres supérieurs à l'IRSN doivent être validées avant d'être appliquées.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

  • les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ;
  • les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.

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