Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

- les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ;

- les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.