En vigueur depuis le 13 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des centres et dates d'examen
Résumé. Les centres d'examen et les dates des épreuves sont décidés par le ministre de l'intérieur.
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.