ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 18

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Article 18

Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
1° Du directeur général du Centre national de la propriété forestière, qui peut se faire suppléer par le directeur général adjoint de ce centre, qui préside la commission ;
2° Du sous-directeur chargé de la forêt au ministère chargé des forêts, ou de son représentant qu'il désigne ;
3° De deux scrutateurs désignés par le directeur général du centre national parmi le personnel de ce centre.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Composition de la commission de dépouillement des scrutin

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission chargée de dépouiller les scrutins, incluant un directeur général et deux scrutateurs.

Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
1° Du directeur général du Centre national de la propriété forestière, qui peut se faire suppléer par le directeur général adjoint de ce centre, qui préside la commission ;
2° Du sous-directeur chargé de la forêt au ministère chargé des forêts, ou de son représentant qu'il désigne ;
3° De deux scrutateurs désignés par le directeur général du centre national parmi le personnel de ce centre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance