ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 10

Créé le 21 juin 2014

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014