ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 10

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Article 10

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Enquête possible en cas de manque d'informations

Résumé. La Commission nationale de discipline peut ordonner une enquête si elle estime ne pas avoir assez d'informations sur les faits.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance