JORF n°0141 du 20 juin 2014

Article 10

Article 10

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.


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Version 1

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.