En vigueur depuis le 21 juin 2014
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Rôle de la Commission nationale de discipline dans les sanctions
La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Création d'une commission nationale de discipline pour les agents forestiers), rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.