ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 1

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Article 1

La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Création d'une commission nationale de discipline pour les agents forestiers), rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Rôle de la Commission nationale de discipline dans les sanctions

Résumé. Une commission nationale de discipline donne son avis avant toute sanction sérieuse contre les employés des centres forestiers.

La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé (Création d'une commission nationale de discipline pour les agents forestiers), rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance