En vigueur depuis le 14 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs maximaux pour les services communaux en 2014
Résumé. Un arrêté fixe les tarifs maximaux pour les services communaux en 2014, selon la taille des communes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.