Arrêté du 10 juin 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 novembre 2010, relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les cotisations professionnelles dans la navigation de plaisance

Résumé. Un accord sur la répartition des cotisations pour un fonds de formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la navigation de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 novembre 2010, relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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