Arrêté du 10 juin 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la commission paritaire dans le commerce de gros) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le premier alinéa de l'article 4-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

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Extension d'un accord sur la commission paritaire dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur la création d'une commission paritaire est rendu obligatoire pour certains employeurs et salariés, avec des adaptations spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la commission paritaire dans le commerce de gros) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).
Le premier alinéa de l'article 4-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

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